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Règles et droit Publié le 8 min de lecture

Obligation de signaler une offre : ce que vous risquez à vous taire

Refuser une offre de truquer un match sans en parler à personne peut déjà enfreindre le règlement de votre sport. Ce qu'imposent les fédérations et les instances internationales, ce que prévoit la loi française, quelles sanctions frappent le silence et pourquoi signaler reste votre meilleure protection.

Sur cette page
  1. Les règles du sport : signaler est une obligation
  2. Pourquoi les règles insistent sur le signalement
  3. La loi : pas d'obligation générale de signaler, mais un délit dès l'offre
  4. Ceux qui se sont tus, et ceux qui ont signalé
  5. Sport collectif et sport individuel
  6. Comment remplir cette obligation

Beaucoup de sportifs et d'arbitres pensent qu'une fois l'offre refusée, l'affaire est close. Les règles du sport voient les choses autrement : refuser est indispensable, mais ne suffit pas. Celui qui se tait laisse le champ libre aux intermédiaires, qui peuvent s'adresser à quelqu'un d'autre dans le vestiaire ou sur le terrain, et s'expose lui-même à une sanction. En France, pour les acteurs du sport, une telle obligation ne vient que des règlements de certaines fédérations et instances sportives : la loi pénale, elle, ne l'impose qu'aux agents publics.

Les règles du sport : signaler est une obligation

Le Code du Mouvement olympique sur la prévention des manipulations de compétitions (2022) considère comme une infraction à part entière le fait de ne pas signaler, à la première occasion, une approche reçue ou tout fait dont on a connaissance, y compris une approche faite à un autre participant. Peu importe que l'offre ait été acceptée, que l'argent ait été versé ou que le match ait été modifié. L'obligation vise les sportifs, leur encadrement et les officiels, arbitres compris.

Plusieurs fédérations et instances internationales reprennent ce principe dans leurs règlements, et le silence y est sanctionné :

  • football, sous la juridiction de la FIFA : le Code disciplinaire de la FIFA (2025) punit d'une suspension d'au moins 2 ans et d'une amende d'au moins 15 000 CHF le fait de ne pas signaler une approche en vue d'une manipulation ;
  • football, FFF : les Règlements généraux de la Fédération française de football (article 124, saison 2023-2024) imposent à une personne contactée en vue d'une manipulation d'en informer spontanément les instances, et de signaler tout comportement dont elle a connaissance ; un manquement relève de la procédure disciplinaire ;
  • hockey sur glace, FFHG : le règlement des activités sportives de la Fédération française de hockey sur glace (article 12, saison 2025/2026) impose la même démarche, sous peine de sanctions disciplinaires ;
  • tennis, FFT : les règlements administratifs de la Fédération française de tennis (2026, articles 140 et 141) imposent aux acteurs des compétitions, notamment les joueurs professionnels ou de haut niveau et ceux des compétitions ouvertes aux paris, de signaler au délégué intégrité sportive de la FFT toute approche liée aux paris sportifs, visant soi-même ou un tiers ;
  • tennis professionnel, ITIA : ne pas signaler une approche à l'International Tennis Integrity Agency (ITIA) constitue en soi une infraction de corruption au sens du programme anticorruption du tennis (TACP 2026), qui prévoit une amende pouvant atteindre 250 000 USD, plus le montant des gains, et une suspension pouvant aller jusqu'à vie.

Pour les autres sports, vérifiez les règles exactes auprès de votre fédération. Aucun délai précis n'est fixé par la FFF ni par la FFHG : n'attendez pas, signalez avant le match.

Pourquoi les règles insistent sur le signalement

La Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives (Convention de Macolin), en vigueur pour la France depuis le 1er octobre 2023, engage les États à encourager les organisations sportives à imposer le signalement sans délai de toute activité suspecte, de tout incident, de toute incitation ou de toute approche. La raison est pratique : un refus ne met pas fin à la tentative. Celui qui refuse et se tait ne protège ni ses coéquipiers, ni ses adversaires, ni le collègue arbitre qui sera approché la fois suivante.

En France, le délégué intégrité de votre fédération traite le signalement et le transmet à l'Autorité nationale des jeux (ANJ). Au sein de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives, présidée par le ministre chargé des sports, l'ANJ reçoit, centralise et analyse les signalements de paris atypiques et suspects.

La loi : pas d'obligation générale de signaler, mais un délit dès l'offre

La loi pénale n'impose pas aux sportifs, aux arbitres ni aux dirigeants de clubs une obligation générale de signaler une manipulation ; cette obligation légale vise les agents publics (article 40 du Code de procédure pénale). L'article 434-1 du Code pénal, qui punit le fait de ne pas informer les autorités, ne vise que les crimes, et la corruption sportive est un délit. Pour vous, une obligation de signaler ne peut donc venir que des règles de votre sport, lorsqu'elles en prévoient une, comme les règlements de la FFF, de la FFHG et de la FFT ou le TACP. Vérifiez le règlement de votre fédération, et signalez : c'est fortement recommandé.

La loi punit en revanche la manipulation elle-même. En France, la corruption sportive est un délit spécifique : le Code pénal punit celui qui propose un avantage à un acteur d'une compétition ouverte aux paris pour en fausser le déroulement, et l'acteur qui sollicite ou accepte cet avantage. Proposer suffit : il n'est pas nécessaire que l'offre soit acceptée. Votre refus n'efface donc pas le délit de celui qui vous a fait l'offre. La peine est de 5 ans d'emprisonnement et de 500 000 € d'amende, montant qui peut être porté au double du produit de l'infraction (articles 445-1-1 et 445-2-1 du Code pénal, version en vigueur depuis le 1er janvier 2020). Si la compétition ne donne pas lieu à des paris, ce délit spécifique ne s'applique pas ; d'autres qualifications peuvent entrer en jeu. Savoir si une offre précise constitue une infraction relève de l'enquête et du juge.

Si vous signalez de bonne foi et sans contrepartie financière directe des faits dont vous avez eu personnellement connaissance, vous pouvez bénéficier du statut de lanceur d'alerte : votre identité reste confidentielle et toute mesure de représailles est interdite et nulle (loi n° 2016-1691 dite Sapin II, modifiée par la loi n° 2022-401). Un signalement peut être anonyme ; si votre identité est révélée par la suite, vous bénéficiez des mêmes protections.

Ceux qui se sont tus, et ceux qui ont signalé

Le syndicat mondial des joueurs FIFPRO a publié les témoignages de joueurs qui racontent eux-mêmes ce qu'ils ont vécu après avoir été approchés. En football, un international d'un pays européen a refusé l'offre et a ensuite témoigné devant un tribunal contre ceux qui truquaient les matchs. Mais comme il ne l'avait pas signalée tout de suite à sa fédération, il a été suspendu deux ans. Un autre joueur a continué à échanger avec l'intermédiaire sans rien signaler ; une suspension a suivi, et un recours devant les instances internationales lui aurait coûté plus qu'il n'avait gagné en plusieurs mois.

À l'inverse, le gardien de but d'un club européen a parlé de l'offre à son entraîneur dès le lendemain, puis a donné aux enquêteurs le nom de celui qui la lui avait faite. Le match a été annulé et l'auteur de l'offre a été condamné. Le nom du gardien a toutefois été rendu public. Il est donc utile de savoir que plusieurs canaux acceptent les signalements anonymes, comme la plateforme J'alerte de la FFF ou l'ITIA, et que les instances d'intégrité doivent traiter les signalements de manière confidentielle (Code du Mouvement olympique, article 3.5).

Sport collectif et sport individuel

Dans un sport collectif, l'obligation porte aussi sur ce que vous savez de vos coéquipiers. Le Code du Mouvement olympique vise expressément l'approche d'un autre participant, et les règlements de la FFF et de la FFHG imposent de signaler tout comportement dont on a connaissance : le silence d'un vestiaire peut donc être un manquement au même titre que celui de la personne qui a reçu l'offre. Dans un sport individuel, le joueur ou l'arbitre est souvent seul, et personne d'autre ne sait qu'il a été approché. Sur les tournois de tennis professionnels, le TACP impose donc de signaler le plus tôt possible, même si aucun argent n'a été proposé, et de signaler aussi les éléments nouveaux qui apparaissent plus tard. Enregistrez le contact du canal intégrité de votre sport dans votre téléphone avant de partir en tournoi.

Comment remplir cette obligation

  1. Refusez nettement et ne promettez rien.
  2. Notez les faits : qui a pris contact avec vous, quand, où et ce qu'on vous demandait exactement. N'effacez ni les messages ni les numéros.
  3. Signalez l'approche tout de suite au canal de votre sport : en football à la FFF, de préférence via sa plateforme J'alerte ; en tennis au délégué intégrité sportive de la FFT et, pour les tournois professionnels couverts par le TACP, aussi à l'ITIA ; dans les autres sports, au délégué intégrité de votre fédération ou directement à l'ANJ ou au Service central des courses et jeux (SCCJ).
  4. Vous n'avez besoin ni de preuves ni de certitude : vérifier les faits relève des autorités. En cas de menaces ou de faits graves, appelez le 17 (police nationale).
  5. Coopérez à l'enquête disciplinaire : cela peut alléger la sanction, alors qu'effacer des messages ou refuser de collaborer l'aggrave.

L'article Comment signaler une suspicion de manipulation d'un match explique comment rédiger un signalement et à qui l'adresser ; les canaux sport par sport sont réunis sur la page Où signaler.

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Sources

  1. 1.Code pénal, article 434-1, Légifrance officielle
  2. 2.Code de procédure pénale, article 40, Légifrance officielle
  3. 3.Code pénal, articles 445-1 à 445-2-2 (De la corruption passive et active des personnes n'exerçant pas une fonction publique), Légifrance officielle
  4. 4.Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Sapin II), chapitre II : De la protection des lanceurs d'alerte, Légifrance officielle
  5. 5.Danger des paris sportifs, Ministère des Sports officielle
  6. 6.Lutter contre les manipulations sportives, Autorité nationale des jeux officielle
  7. 7.Règlement des activités sportives 2025/2026, Fédération française de hockey sur glace officielle
  8. 8.Statuts et règlements FFT 2026, Règlements administratifs, Fédération française de tennis officielle
  9. 9.Lutte contre la corruption sportive, Fédération française de tennis officielle
  10. 10.Tennis Anti-Corruption Program 2026, International Tennis Integrity Agency, 1er janvier 2026 officielle
  11. 11.Contact, International Tennis Integrity Agency officielle
  12. 12.Décret n° 2024-503 du 3 juin 2024 portant publication de la convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives, Légifrance, 3 juin 2024 officielle

Dernière mise à jour

Questions fréquentes

J'ai refusé l'offre tout de suite. Pourquoi devrais-je encore la signaler ?

Parce que plusieurs règlements sportifs imposent de signaler toute approche et sanctionnent le silence en tant que tel, même si vous avez refusé. En football, les Règlements généraux de la FFF (article 124, saison 2023-2024) imposent d'en informer spontanément les instances, et sous la juridiction de la FIFA le silence est puni d'au moins 2 ans de suspension. En tennis professionnel, ne pas signaler une approche est en soi une infraction au TACP.

Dois-je aussi prévenir la police ?

La loi pénale n'impose pas aux sportifs, aux arbitres ni aux dirigeants de clubs une obligation générale de signaler une manipulation ; cette obligation légale vise les agents publics. Une obligation de signaler peut venir du règlement de votre fédération, comme à la FFF, à la FFHG ou à la FFT. Vous pouvez toutefois signaler directement à l'ANJ, au SCCJ ou à l'autorité judiciaire. En cas de menaces, appelez le 17.

Dois-je signaler ce que je sais d'un coéquipier ?

Oui. Le Code du Mouvement olympique vise expressément l'approche d'un autre participant dont vous avez connaissance, et les règlements de la FFF, de la FFHG et de la FFT vont dans le même sens. Signalez les faits, ne faites pas de suppositions et n'en parlez pas publiquement.

Et si j'ai peur des conséquences ?

Plusieurs canaux acceptent les signalements anonymes, comme la plateforme J'alerte de la FFF ou l'ITIA, et auprès de l'ANJ votre signalement peut rester confidentiel. Si vous signalez de bonne foi et sans contrepartie financière directe des faits dont vous avez eu personnellement connaissance, la loi Sapin II peut vous protéger en tant que lanceur d'alerte : identité confidentielle et représailles interdites. En cas de menaces, appelez le 17.

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