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Règles et droit Publié le 8 min de lecture

La manipulation d'un match est-elle un délit en France ?

En France, la corruption sportive est un délit à part entière dès que la compétition est ouverte aux paris. Nous expliquons quels textes s'appliquent, ce que risquent un sportif, un arbitre, un dirigeant et un club, et pourquoi la fédération sanctionne elle aussi, en plus du juge.

Sur cette page
  1. Corruption sportive : proposer et accepter sont punis
  2. Paris : une interdiction imposée par les fédérations
  3. Le club, personne morale
  4. La procédure sportive est distincte du procès pénal
  5. Obligation de signaler : la loi et les fédérations
  6. Ce qu'il faut retenir et à qui vous adresser

La réponse courte est oui. En France, la corruption sportive est un délit spécifique : le Code pénal punit celui qui propose un avantage à un acteur d'une compétition ouverte aux paris pour en fausser le déroulement, et l'acteur qui sollicite ou accepte cet avantage. Si la compétition ne donne pas lieu à des paris, le délit spécifique de corruption sportive ne s'applique pas ; d'autres qualifications peuvent entrer en jeu. Les fédérations appliquent en plus leurs propres sanctions. Dans une affaire concrète, c'est au procureur de la République et au juge d'apprécier.

Corruption sportive : proposer et accepter sont punis

Les articles 445-1-1 et 445-2-1 du Code pénal visent les manifestations sportives « donnant lieu à des paris ». Le premier punit la corruption active : proposer un avantage à un acteur de la compétition pour qu'il en modifie le déroulement normal et équitable. Le second punit la corruption passive : l'acteur qui sollicite ou accepte cet avantage. Pour le sport, trois points comptent :

  • Aucun montant minimal. La loi vise des avantages quelconques : même un petit avantage suffit.
  • Proposer suffit. Il n'est pas nécessaire que l'offre soit acceptée. De son côté, l'acteur qui sollicite ou accepte l'avantage commet le délit, même si rien ne lui a encore été versé.
  • Même après coup. Le délit est constitué même si l'avantage est versé après coup, pour récompenser une manipulation déjà commise.

La corruption sportive active et passive est punie de 5 ans d'emprisonnement et de 500 000 € d'amende, montant qui peut être porté au double du produit de l'infraction (articles 445-1-1 et 445-2-1 du Code pénal, version en vigueur depuis le 1er janvier 2020). Le tribunal peut y ajouter des peines complémentaires, notamment l'interdiction d'exercer l'activité en cause et la confiscation.

En France, au milieu des années 2010, des dirigeants d'un club de football professionnel et des intermédiaires ont été poursuivis pour des tentatives de truquer plusieurs matchs. La plupart ont été jugés pour association de malfaiteurs en vue de commettre des faits de corruption sportive ; sept des neuf prévenus ont été condamnés, avec des interdictions de toute activité liée au football pouvant aller jusqu'à cinq ans, et un dirigeant d'un autre club a été relaxé en appel. Les condamnations des dirigeants du club sont définitives.

Bande organisée et escroquerie

Depuis le 15 juin 2025, lorsqu'ils sont commis en bande organisée, ces délits sont punis de 10 ans d'emprisonnement et d'un million d'euros d'amende, montant qui peut être porté au double du produit de l'infraction (article 445-2-2 du Code pénal, créé par la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025). Parier sur une rencontre dont le déroulement a été faussé peut aussi être poursuivi comme une escroquerie au préjudice de l'opérateur de paris.

En France, au début des années 2010, la Française des jeux (FDJ) a signalé un volume inhabituel de paris sur le score à la mi-temps d'un match de handball de l'élite. Les prévenus, parmi lesquels des joueurs, ont été condamnés pour escroquerie ou complicité d'escroquerie, et non pour corruption sportive ; la Cour de cassation a rejeté les pourvois.

Paris : une interdiction imposée par les fédérations

Le Code pénal n'interdit pas lui-même aux sportifs de parier. C'est l'article L131-16 du Code du sport (version en vigueur depuis le 5 août 2026) qui impose aux fédérations d'interdire aux acteurs des compétitions de parier, directement ou par personne interposée, sur toute compétition de leur discipline. Dans les compétitions ouvertes aux paris, sont concernés aussi bien les sportifs et les arbitres que l'encadrement et les dirigeants, salariés et bénévoles des clubs (article D131-36-1 du Code du sport). Vous ne devez pas non plus transmettre à des tiers des informations privilégiées obtenues grâce à votre fonction, ni faire des pronostics pour un opérateur de paris auquel vous êtes lié par contrat. Un pari placé pour vous par un conjoint, un ami ou un parent compte comme le vôtre.

Les fédérations et les organisateurs peuvent demander à l'Autorité nationale des jeux (ANJ), et à la FDJ pour les paris en point de vente, de croiser leurs listes d'acteurs avec les données des parieurs afin de sanctionner les paris interdits. Les mineurs, même émancipés, n'ont pas le droit de parier, et les opérateurs autorisés doivent les en empêcher.

Le club, personne morale

En France, un club peut lui aussi être déclaré pénalement responsable de corruption sportive dans une compétition ouverte aux paris. Il risque une amende et d'autres peines, comme la confiscation ou des interdictions de cinq ans au plus (article 445-4 du Code pénal). Sur le plan sportif, une manipulation prouvée peut aussi coûter des points au club : par exemple, le règlement disciplinaire de la Fédération française de handball (FFHandball, 2025-2026) prévoit des sanctions allant de l'avertissement à la pénalité de points et à la radiation du club, selon le principe de proportionnalité. Un club employeur d'au moins 50 salariés doit en outre avoir une procédure interne de signalement (loi n° 2016-1691 dite Sapin II).

La procédure sportive est distincte du procès pénal

Une procédure disciplinaire n'est pas un procès pénal, et une sanction disciplinaire n'est pas une condamnation pénale. Les fédérations sanctionnent de l'avertissement à la suspension à vie, et même une personne relaxée peut être suspendue. En tennis professionnel, le programme anticorruption du tennis (TACP 2026) prévoit une amende pouvant atteindre 250 000 USD, plus le montant des gains, et, pour certaines infractions dont la manipulation et l'absence de signalement, une suspension pouvant aller jusqu'à vie. Pour la saison 2024/2025, la Commission de discipline de la LFP a sanctionné des joueurs et des éducateurs de clubs professionnels pour des paris interdits, repérés par un croisement de fichiers avec l'ANJ et la FDJ : 35 suspensions fermes, d'un à sept matchs, et 36 rappels à l'ordre.

Obligation de signaler : la loi et les fédérations

La loi pénale n'impose pas aux sportifs, aux arbitres ni aux dirigeants de clubs une obligation générale de signaler une manipulation : l'article 40 du Code de procédure pénale ne vise que les agents publics, et l'article 434-1 du Code pénal ne concerne que les crimes, alors que la corruption sportive est un délit. Le ministère des Sports recommande toutefois de signaler toute approche. Dans une compétition ouverte aux paris, celui qui vous a proposé un avantage pour en fausser le déroulement a d'ailleurs déjà commis le délit, même si vous avez refusé.

Les règlements de plusieurs fédérations, par exemple les Règlements généraux de la Fédération française de football (FFF, article 124, saison 2023-2024) et le règlement des activités sportives de la FFHG (article 12, saison 2025/2026), imposent à une personne contactée en vue d'une manipulation d'en informer spontanément les instances, et de signaler tout comportement dont elle a connaissance. Aucun délai précis n'est fixé : n'attendez pas. En tennis professionnel, ne pas signaler une approche à l'International Tennis Integrity Agency (ITIA) constitue en soi une infraction de corruption au sens du TACP. Une offre refusée doit aussi être signalée, tout comme une approche faite à quelqu'un d'autre, car de nombreux règlements sanctionnent aussi le silence.

La France a ratifié la Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives (Convention de Macolin), en vigueur pour la France depuis le 1er octobre 2023. Une plateforme nationale, présidée par le ministre chargé des sports, coordonne l'action ; l'ANJ y analyse les signalements de paris atypiques et suspects.

Ce qu'il faut retenir et à qui vous adresser

  1. N'acceptez rien et ne promettez rien : dans une compétition ouverte aux paris, solliciter ou accepter un avantage suffit à constituer le délit.
  2. Ne pariez pas sur votre sport, ni par personne interposée. Votre fédération le sanctionne et peut faire vérifier vos paris auprès de l'ANJ.
  3. Signalez l'offre au plus vite, avant le match : au délégué intégrité de votre fédération, qui transmet à l'ANJ, ou directement à l'Autorité nationale des jeux ou au Service central des courses et jeux (SCCJ). En football, utilisez de préférence la plateforme J'alerte de la FFF ; en tennis, adressez-vous au délégué intégrité sportive de la Fédération française de tennis (FFT) et, pour les tournois professionnels, à l'ITIA. Vous n'avez besoin ni de preuves ni de certitude : vérifier les faits relève des autorités.
  4. En cas de menaces ou de faits graves, appelez le 17 (police nationale).
  5. Si vous signalez de bonne foi et sans contrepartie financière directe des faits dont vous avez eu personnellement connaissance, vous pouvez bénéficier du statut de lanceur d'alerte : votre identité reste confidentielle et toute mesure de représailles est interdite et nulle. Un signalement peut être anonyme ; si votre identité est révélée par la suite, vous bénéficiez des mêmes protections.

Les canaux par sport figurent sur la page Où signaler.

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Sources

  1. 1.Code pénal, Livre IV, Titre IV, Chapitre V, Section 1 : De la corruption passive et active des personnes n'exerçant pas une fonction publique (articles 445-1 à 445-2-2), Légifrance officielle
  2. 2.Code pénal, articles 445-3 et 445-4 (peines complémentaires et personnes morales), Légifrance officielle
  3. 3.Code du sport, article L131-16, Légifrance officielle
  4. 4.Code du sport, article D131-36-1, Légifrance officielle
  5. 5.Code du sport, article L131-16-1, Légifrance officielle
  6. 6.Code de la sécurité intérieure, article L320-7, Légifrance officielle
  7. 7.Code de procédure pénale, article 40, Légifrance officielle
  8. 8.Code pénal, article 434-1, Légifrance officielle
  9. 9.Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Sapin II), Chapitre II : De la protection des lanceurs d'alerte, Légifrance officielle
  10. 10.Code du sport, articles L335-1 à L335-3 (plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives), Légifrance officielle
  11. 11.Décret n° 2024-503 du 3 juin 2024 portant publication de la convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives, Légifrance, 3 juin 2024 officielle
  12. 12.Cour de cassation, chambre criminelle, 21 novembre 2018, n° 17-81.096, Cour de cassation (Légifrance), 21 novembre 2018 officielle
  13. 13.Danger des paris sportifs, Ministère des Sports officielle
  14. 14.Lutter contre les manipulations sportives, Autorité nationale des jeux (ANJ) officielle
  15. 15.Règlement des activités sportives 2025/2026, article 12, Fédération française de hockey sur glace (FFHG) officielle
  16. 16.Règlement disciplinaire 2025-26, Fédération française de handball (FFHandball) officielle
  17. 17.Tennis Anti-Corruption Program (TACP) 2026, International Tennis Integrity Agency (ITIA), 1er janvier 2026 officielle
  18. 18.Commission de discipline : décisions concernant les paris sportifs, Ligue de football professionnel (LFP) officielle
  19. 19.Contact, International Tennis Integrity Agency (ITIA) officielle

Dernière mise à jour

Questions fréquentes

Existe-t-il en France un délit spécifique de manipulation des matchs ?

Oui. Le Code pénal punit la corruption sportive, active et passive, dans les compétitions ouvertes aux paris : 5 ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende, 10 ans et un million d'euros en bande organisée. Si la compétition ne donne pas lieu à des paris, ce délit spécifique ne s'applique pas ; d'autres qualifications peuvent entrer en jeu.

Est-ce punissable si je n'ai finalement rien reçu ?

Cela peut l'être. Le Code pénal punit déjà le fait de solliciter ou d'accepter un avantage pour fausser une compétition ouverte aux paris, et les règlements sportifs sanctionnent eux aussi toute participation à une manipulation. Que l'argent soit finalement arrivé ou non n'y change rien.

Un joueur mineur est-il concerné ?

Oui. Les mineurs, même émancipés, n'ont pas le droit de parier, et l'ANJ tient compte de l'âge des participants pour établir la liste des compétitions ouvertes aux paris. Un jeune sportif qui reçoit une offre doit la refuser et la signaler comme un adulte ; en football, la plateforme J'alerte de la FFF est ouverte aussi aux mineurs.

La loi m'oblige-t-elle à signaler une approche ?

Pas de manière générale. La loi pénale n'impose pas aux sportifs, aux arbitres ni aux dirigeants de clubs une obligation générale de signaler une manipulation ; cette obligation légale vise les agents publics. En revanche, les règlements de plusieurs fédérations, comme la FFF et la FFHG, imposent d'informer spontanément les instances, et en tennis professionnel, ne pas signaler une approche à l'ITIA est en soi une infraction. Le ministère des Sports recommande de signaler dans tous les cas.

Le club peut-il être sanctionné ?

Oui. Un club peut être déclaré pénalement responsable de corruption sportive en tant que personne morale et risque une amende, des interdictions et la confiscation. Selon le règlement de sa fédération, il peut aussi encourir des sanctions sportives : le règlement disciplinaire de la FFHandball (2025-2026) prévoit par exemple la pénalité de points. Des règles claires et une procédure de signalement connue de tous protègent le club.

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