La réponse courte est oui. En France, la corruption sportive est un délit spécifique : le Code pénal punit celui qui propose un avantage à un acteur d'une compétition ouverte aux paris pour en fausser le déroulement, et l'acteur qui sollicite ou accepte cet avantage. Si la compétition ne donne pas lieu à des paris, le délit spécifique de corruption sportive ne s'applique pas ; d'autres qualifications peuvent entrer en jeu. Les fédérations appliquent en plus leurs propres sanctions. Dans une affaire concrète, c'est au procureur de la République et au juge d'apprécier.
Corruption sportive : proposer et accepter sont punis
Les articles 445-1-1 et 445-2-1 du Code pénal visent les manifestations sportives « donnant lieu à des paris ». Le premier punit la corruption active : proposer un avantage à un acteur de la compétition pour qu'il en modifie le déroulement normal et équitable. Le second punit la corruption passive : l'acteur qui sollicite ou accepte cet avantage. Pour le sport, trois points comptent :
- Aucun montant minimal. La loi vise des avantages quelconques : même un petit avantage suffit.
- Proposer suffit. Il n'est pas nécessaire que l'offre soit acceptée. De son côté, l'acteur qui sollicite ou accepte l'avantage commet le délit, même si rien ne lui a encore été versé.
- Même après coup. Le délit est constitué même si l'avantage est versé après coup, pour récompenser une manipulation déjà commise.
La corruption sportive active et passive est punie de 5 ans d'emprisonnement et de 500 000 € d'amende, montant qui peut être porté au double du produit de l'infraction (articles 445-1-1 et 445-2-1 du Code pénal, version en vigueur depuis le 1er janvier 2020). Le tribunal peut y ajouter des peines complémentaires, notamment l'interdiction d'exercer l'activité en cause et la confiscation.
En France, au milieu des années 2010, des dirigeants d'un club de football professionnel et des intermédiaires ont été poursuivis pour des tentatives de truquer plusieurs matchs. La plupart ont été jugés pour association de malfaiteurs en vue de commettre des faits de corruption sportive ; sept des neuf prévenus ont été condamnés, avec des interdictions de toute activité liée au football pouvant aller jusqu'à cinq ans, et un dirigeant d'un autre club a été relaxé en appel. Les condamnations des dirigeants du club sont définitives.
Bande organisée et escroquerie
Depuis le 15 juin 2025, lorsqu'ils sont commis en bande organisée, ces délits sont punis de 10 ans d'emprisonnement et d'un million d'euros d'amende, montant qui peut être porté au double du produit de l'infraction (article 445-2-2 du Code pénal, créé par la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025). Parier sur une rencontre dont le déroulement a été faussé peut aussi être poursuivi comme une escroquerie au préjudice de l'opérateur de paris.
En France, au début des années 2010, la Française des jeux (FDJ) a signalé un volume inhabituel de paris sur le score à la mi-temps d'un match de handball de l'élite. Les prévenus, parmi lesquels des joueurs, ont été condamnés pour escroquerie ou complicité d'escroquerie, et non pour corruption sportive ; la Cour de cassation a rejeté les pourvois.
Paris : une interdiction imposée par les fédérations
Le Code pénal n'interdit pas lui-même aux sportifs de parier. C'est l'article L131-16 du Code du sport (version en vigueur depuis le 5 août 2026) qui impose aux fédérations d'interdire aux acteurs des compétitions de parier, directement ou par personne interposée, sur toute compétition de leur discipline. Dans les compétitions ouvertes aux paris, sont concernés aussi bien les sportifs et les arbitres que l'encadrement et les dirigeants, salariés et bénévoles des clubs (article D131-36-1 du Code du sport). Vous ne devez pas non plus transmettre à des tiers des informations privilégiées obtenues grâce à votre fonction, ni faire des pronostics pour un opérateur de paris auquel vous êtes lié par contrat. Un pari placé pour vous par un conjoint, un ami ou un parent compte comme le vôtre.
Les fédérations et les organisateurs peuvent demander à l'Autorité nationale des jeux (ANJ), et à la FDJ pour les paris en point de vente, de croiser leurs listes d'acteurs avec les données des parieurs afin de sanctionner les paris interdits. Les mineurs, même émancipés, n'ont pas le droit de parier, et les opérateurs autorisés doivent les en empêcher.
Le club, personne morale
En France, un club peut lui aussi être déclaré pénalement responsable de corruption sportive dans une compétition ouverte aux paris. Il risque une amende et d'autres peines, comme la confiscation ou des interdictions de cinq ans au plus (article 445-4 du Code pénal). Sur le plan sportif, une manipulation prouvée peut aussi coûter des points au club : par exemple, le règlement disciplinaire de la Fédération française de handball (FFHandball, 2025-2026) prévoit des sanctions allant de l'avertissement à la pénalité de points et à la radiation du club, selon le principe de proportionnalité. Un club employeur d'au moins 50 salariés doit en outre avoir une procédure interne de signalement (loi n° 2016-1691 dite Sapin II).
La procédure sportive est distincte du procès pénal
Une procédure disciplinaire n'est pas un procès pénal, et une sanction disciplinaire n'est pas une condamnation pénale. Les fédérations sanctionnent de l'avertissement à la suspension à vie, et même une personne relaxée peut être suspendue. En tennis professionnel, le programme anticorruption du tennis (TACP 2026) prévoit une amende pouvant atteindre 250 000 USD, plus le montant des gains, et, pour certaines infractions dont la manipulation et l'absence de signalement, une suspension pouvant aller jusqu'à vie. Pour la saison 2024/2025, la Commission de discipline de la LFP a sanctionné des joueurs et des éducateurs de clubs professionnels pour des paris interdits, repérés par un croisement de fichiers avec l'ANJ et la FDJ : 35 suspensions fermes, d'un à sept matchs, et 36 rappels à l'ordre.
Obligation de signaler : la loi et les fédérations
La loi pénale n'impose pas aux sportifs, aux arbitres ni aux dirigeants de clubs une obligation générale de signaler une manipulation : l'article 40 du Code de procédure pénale ne vise que les agents publics, et l'article 434-1 du Code pénal ne concerne que les crimes, alors que la corruption sportive est un délit. Le ministère des Sports recommande toutefois de signaler toute approche. Dans une compétition ouverte aux paris, celui qui vous a proposé un avantage pour en fausser le déroulement a d'ailleurs déjà commis le délit, même si vous avez refusé.
Les règlements de plusieurs fédérations, par exemple les Règlements généraux de la Fédération française de football (FFF, article 124, saison 2023-2024) et le règlement des activités sportives de la FFHG (article 12, saison 2025/2026), imposent à une personne contactée en vue d'une manipulation d'en informer spontanément les instances, et de signaler tout comportement dont elle a connaissance. Aucun délai précis n'est fixé : n'attendez pas. En tennis professionnel, ne pas signaler une approche à l'International Tennis Integrity Agency (ITIA) constitue en soi une infraction de corruption au sens du TACP. Une offre refusée doit aussi être signalée, tout comme une approche faite à quelqu'un d'autre, car de nombreux règlements sanctionnent aussi le silence.
La France a ratifié la Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives (Convention de Macolin), en vigueur pour la France depuis le 1er octobre 2023. Une plateforme nationale, présidée par le ministre chargé des sports, coordonne l'action ; l'ANJ y analyse les signalements de paris atypiques et suspects.
Ce qu'il faut retenir et à qui vous adresser
- N'acceptez rien et ne promettez rien : dans une compétition ouverte aux paris, solliciter ou accepter un avantage suffit à constituer le délit.
- Ne pariez pas sur votre sport, ni par personne interposée. Votre fédération le sanctionne et peut faire vérifier vos paris auprès de l'ANJ.
- Signalez l'offre au plus vite, avant le match : au délégué intégrité de votre fédération, qui transmet à l'ANJ, ou directement à l'Autorité nationale des jeux ou au Service central des courses et jeux (SCCJ). En football, utilisez de préférence la plateforme J'alerte de la FFF ; en tennis, adressez-vous au délégué intégrité sportive de la Fédération française de tennis (FFT) et, pour les tournois professionnels, à l'ITIA. Vous n'avez besoin ni de preuves ni de certitude : vérifier les faits relève des autorités.
- En cas de menaces ou de faits graves, appelez le 17 (police nationale).
- Si vous signalez de bonne foi et sans contrepartie financière directe des faits dont vous avez eu personnellement connaissance, vous pouvez bénéficier du statut de lanceur d'alerte : votre identité reste confidentielle et toute mesure de représailles est interdite et nulle. Un signalement peut être anonyme ; si votre identité est révélée par la suite, vous bénéficiez des mêmes protections.
Les canaux par sport figurent sur la page Où signaler.


