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Règles et droit Publié le 8 min de lecture

Arbitres et délégués : conflit d'intérêts, cadeaux et attentions

L'arbitre et le délégué pèsent plus sur un match que n'importe quel joueur : des règles strictes encadrent donc leurs paris, les cadeaux qu'on leur offre et leurs liens avec les clubs. Ce que disent la loi française et les règlements des fédérations, où commence le conflit d'intérêts et comment réagir face à un cadeau ou à une « attention ».

Sur cette page
  1. L'arbitre, un officiel de la compétition
  2. Paris : la règle la plus stricte pour les arbitres
  3. Cadeaux, attentions et conflit d'intérêts
  4. Feuille de match, rapport du délégué et désignations
  5. Ce que prévoient les règlements des fédérations françaises
  6. Que faire si l'on vous fait une offre

Selon le rapport mondial de l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC) sur la corruption dans le sport (2021), l'arbitre a un pouvoir disproportionné sur le déroulement d'un match : il a donc besoin d'être protégé et d'être désigné selon une procédure sûre. Pour truquer un match, inutile de corrompre toute une équipe : il suffit d'une personne avec un sifflet, une tablette de saisie du score ou le stylo du rapport du délégué. C'est pourquoi les règles du sport imposent aux arbitres et aux délégués les mêmes obligations qu'aux joueurs, et quelques-unes en plus.

L'arbitre, un officiel de la compétition

La Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives (Convention de Macolin) et le Code du Mouvement olympique sur la prévention des manipulations de compétitions (2022) rangent les arbitres et les membres du jury parmi les officiels de la compétition. Selon le Code olympique, ils ont donc les mêmes interdits que les sportifs (manipuler, parier, utiliser ou divulguer une information privilégiée) et doivent signaler toute approche comme tout soupçon. Le Code olympique considère aussi les cadeaux comme un avantage ; seules font exception les primes versées selon les règles de la compétition, les indemnités de participation et les paiements de sponsors. Tout ce qui sort de ce cadre doit être examiné et, dans le doute, refusé.

En France, la corruption sportive est un délit spécifique : le Code pénal punit celui qui propose un avantage à un acteur d'une compétition ouverte aux paris pour en fausser le déroulement, et l'acteur qui sollicite ou accepte cet avantage. Proposer suffit : il n'est pas nécessaire que l'offre soit acceptée. La peine est de 5 ans d'emprisonnement et de 500 000 € d'amende, montant qui peut être porté au double du produit de l'infraction (articles 445-1-1 et 445-2-1 du Code pénal, version en vigueur depuis le 1er janvier 2020). Si la compétition ne donne pas lieu à des paris, ce délit spécifique ne s'applique pas ; d'autres qualifications peuvent entrer en jeu.

Paris : la règle la plus stricte pour les arbitres

L'article L131-16 du Code du sport (version en vigueur depuis le 5 août 2026) impose aux fédérations d'interdire aux acteurs des compétitions de parier, directement ou par personne interposée, sur toute compétition de leur discipline. Selon l'article D131-36-1, les arbitres et juges professionnels ou de haut niveau en font toujours partie, les autres arbitres et toute personne qui participe à l'arbitrage seulement dans les compétitions ouvertes aux paris. Cette interdiction passe par les règlements des fédérations, pas par le Code pénal : sa violation relève d'une procédure disciplinaire.

  • football : l'article 124 des Règlements généraux de la FFF (saison 2023-2024) range les arbitres et autres officiels parmi les acteurs, qui ne peuvent parier ni sur les compétitions de football ni sur leurs phases de jeu, même en point de vente ;
  • hockey sur glace : le règlement des activités sportives de la Fédération française de hockey sur glace (FFHG, article 12, saison 2025/2026) vise expressément les arbitres et autres officiels des compétitions ouvertes aux paris ;
  • basket-ball : l'article 607 du règlement de la Fédération française de basket-ball (FFBB, 2023) interdit aux acteurs, arbitres compris, de parier sur toute compétition de basket-ball, à tous les niveaux et quel que soit le territoire ;
  • handball : les Règlements généraux de la FFHandball (2025-2026, article 84) visent notamment les juges arbitres du secteur professionnel et les officiels de table de marque neutres, qui ne peuvent parier sur aucune compétition de handball ;
  • tennis : la Fédération française de tennis (FFT) cite expressément les arbitres ; sur les tournois professionnels, le programme anticorruption de l'International Tennis Integrity Agency (ITIA, TACP 2026) leur interdit de parier sur tout tennis, en principe jusqu'à deux ans après leur dernier événement ;
  • volley-ball : le Règlement général disciplinaire de la FFvolley (2026/2027) sanctionne les paris des officiels sur une compétition à laquelle ils sont intéressés ; la fédération internationale FIVB (2023) interdit aux arbitres de parier sur tout le volley-ball.

Cadeaux, attentions et conflit d'intérêts

Un cadeau du club dont vous arbitrez le match n'est jamais une simple politesse. Certains règlements fixent donc des seuils de déclaration : 750 USD au Conseil international du cricket (ICC), 500 USD à la commission d'intégrité de l'esport (ESIC). En France, le Code pénal range expressément les dons et les présents parmi les avantages qui peuvent constituer une corruption sportive. L'indemnité d'arbitrage et ce que le règlement de la compétition prévoit pour les arbitres et les délégués sont bien sûr autorisés ; le problème commence avec de l'argent ou tout autre avantage, même petit, pour influencer une rencontre.

Il y a conflit d'intérêts dès que vous avez un lien personnel avec l'une des équipes : vous avez joué dans le club, vous y avez de la famille ou un associé, ou vous en avez reçu un avantage. Si l'on vous désigne sur un tel match, informez-en la commission des arbitres avant de le diriger.

Feuille de match, rapport du délégué et désignations

L'arbitre et le délégué n'influencent pas seulement le jeu. Le programme anticorruption du tennis (TACP 2026) interdit expressément de retarder ou de manipuler la saisie du score, et d'offrir ou d'accepter de l'argent ou tout autre avantage pour le faire. Or, selon l'ITIA, c'est à partir du score en direct que naissent les marchés de paris. L'offre peut aussi viser le délégué : il lui suffit de taire dans son rapport ce qu'il a constaté, par exemple l'absence d'enregistrement vidéo.

La désignation est elle aussi une information sensible. La Convention de Macolin recommande de désigner les arbitres le plus tard possible, pour qu'il soit plus difficile de les approcher. Ne révélez donc votre désignation à personne hors de la fédération tant qu'elle ne l'a pas publiée, et prenez une question comme « tu arbitres quoi samedi ? » venant de l'entourage d'un club pour un signal d'alerte.

Une décision erronée ne prouve pas, à elle seule, une manipulation : un arbitre se trompe comme tout le monde. Ce sont les preuves qui tranchent (données des marchés de paris, témoignages, analyse de la feuille de match), pas une seule situation litigieuse.

Sport collectif et sport individuel

Dans un sport collectif, l'arbitre décide des penaltys, des cartons et des exclusions, des événements sur lesquels on parie souvent. Au tennis, l'arbitre de chaise est souvent seul à saisir le score et maîtrise les données en direct. L'ITIA a ainsi découvert qu'un arbitre de niveau national inscrivait des points fictifs pour qu'un jeu arrive à égalité ; elle l'a sanctionné en son absence.

Ce que prévoient les règlements des fédérations françaises

Les sanctions sportives visant les arbitres et les délégués sont lourdes. L'article 124 des Règlements généraux de la FFF (saison 2023-2024) fait de toute violation de ses règles une infraction disciplinaire et impose à une personne contactée en vue d'une manipulation d'en informer spontanément les instances, et de signaler tout comportement dont elle a connaissance. Le règlement de la FFHG (article 12) prévoit la même obligation, sous peine de sanctions disciplinaires. Selon le barème du règlement disciplinaire de la FFHandball (2025-2026), le non-respect des règles sur les paris sportifs est passible d'une suspension jusqu'à 2 ans sans circonstance particulière, jusqu'à 3 ans avec circonstances aggravantes et d'une radiation en cas de circonstances très aggravantes. En tennis professionnel, ne pas signaler une approche à l'ITIA constitue en soi une infraction de corruption au sens du TACP. La procédure sportive est distincte du procès pénal : même une personne relaxée peut être suspendue.

Que faire si l'on vous fait une offre

  1. Refusez tout de suite et clairement, ne négociez pas et ne promettez rien.
  2. N'effacez rien : gardez les messages, les numéros et les noms, et notez quand et où l'approche a eu lieu.
  3. Signalez-le avant le match : en football à la FFF, de préférence via sa plateforme J'alerte (signalement confidentiel, anonymat possible) ; en tennis au délégué intégrité sportive de la FFT et, pour les tournois professionnels couverts par le TACP, aussi à l'ITIA ; dans les autres sports, au délégué intégrité de votre fédération ou directement à l'Autorité nationale des jeux (ANJ) ou au Service central des courses et jeux (SCCJ). Prévenez aussi la commission des arbitres, qui pourra revoir la désignation. La FFF et la FFHG ne fixent aucun délai précis : n'attendez pas.
  4. La loi pénale n'impose pas aux sportifs, aux arbitres ni aux dirigeants de clubs une obligation générale de signaler une manipulation ; cette obligation légale vise les agents publics. Si vous êtes délégué ou dirigeant d'une fédération, vérifiez auprès d'elle si une obligation de signalement s'applique à vous. Proposer un avantage pour fausser une compétition ouverte aux paris est toutefois déjà un délit. Vous n'avez besoin ni de preuves ni de certitude : vérifier les faits relève des autorités. En cas de menaces ou de faits graves, appelez le 17 (police nationale).

Pour rédiger votre signalement, lisez l'article Comment signaler une suspicion de manipulation d'un match ; les canaux sport par sport sont réunis sur la page Où signaler.

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Sources

  1. 1.Code du sport, article D131-36-1, Légifrance officielle
  2. 2.Code du sport, article L131-16 (version en vigueur depuis le 05 août 2026), Légifrance officielle
  3. 3.Code pénal, articles 445-1 à 445-2-2 (corruption sportive), Légifrance officielle
  4. 4.Tennis Anti-Corruption Program (TACP) 2026, International Tennis Integrity Agency officielle
  5. 5.Lutte contre la corruption sportive, Fédération française de tennis officielle
  6. 6.Règlement des activités sportives 2025/2026, Fédération française de hockey sur glace officielle
  7. 7.Document unique, Haut-Niveau des Clubs, modifications réglementaires 2023/2024 (article 607, Paris sportifs), Fédération française de basket-ball officielle
  8. 8.Règlements généraux 2025-26, Fédération française de handball officielle
  9. 9.Règlement disciplinaire 2025-26, Fédération française de handball officielle
  10. 10.Règlement général disciplinaire 2026-2027, FFvolley officielle
  11. 11.Règlements généraux de la FFF (saison 2023-2024), article 124, Fédération française de football officielle
  12. 12.Danger des paris sportifs, Ministère des Sports officielle
  13. 13.Signale ! Une plateforme pour lutter contre la manipulation des compétitions, Comité national olympique et sportif français officielle
  14. 14.J'alerte, Fédération française de football officielle

Dernière mise à jour

Questions fréquentes

Un arbitre peut-il accepter un cadeau d'un club ?

Le plus sûr est de n'accepter rien d'autre que l'indemnité prévue par le règlement de la compétition. En France, le Code pénal range les dons et les présents parmi les avantages qui peuvent constituer une corruption sportive dans une compétition ouverte aux paris. Certains règlements internationaux fixent des seuils de déclaration, par exemple 750 USD en cricket.

Un arbitre peut-il parier sur une autre compétition de son sport ?

Si vous êtes acteur d'une compétition au sens du Code du sport, non : les fédérations doivent vous interdire de parier sur toute compétition de votre discipline, et la FFBB étend l'interdiction à toutes les compétitions de basket-ball, quel que soit le territoire. En tennis professionnel, l'interdiction vaut pour tout tennis. Le plus sûr est de ne pas parier du tout sur votre sport.

Une erreur d'arbitrage prouve-t-elle que le match a été manipulé ?

Non. Une décision erronée ne prouve pas, à elle seule, qu'un match a été manipulé. Ce sont les preuves qui tranchent, par exemple les données des paris, des témoignages ou l'analyse de la feuille de match.

Puis-je dire quel match je vais arbitrer ?

Non. La désignation est une information sensible : ne la révélez à personne en dehors de la fédération tant qu'elle ne l'a pas publiée elle-même. Signalez toute question sur une désignation qui n'est pas encore publique, surtout si elle vient de l'entourage d'un club ou d'un inconnu.

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